Conveyancing à Dubaï : la mise en forme juridique de votre transaction immobilière

Que comprend le conveyancing ?

Tout ce qui sépare le prix convenu du titre de propriété : vérification du titre et du vendeur, conditions du MOU, obtention du NOC, préparation des chèques et des procurations, enregistrement au bureau Trustee. Le juriste agit pour un seul client – l’acheteur ou le vendeur.

Comment se déroule la transaction ?

La transaction suit une chaîne de formulaires RERA : le propriétaire signe le Form A avec l’agence, l’acheteur le Form B, les agences entre elles le Form I, les parties le Form F. Viennent ensuite le NOC du promoteur et le réenregistrement au bureau Trustee.

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   Vérification avant le MOU

   Le juriste examine le titre, les pouvoirs du vendeur, le gage et les dettes. L’acheteur qui emprunte obtient au préalable l’accord de principe de la banque (pre-approval).

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   Form F et acompte

   Le chèque d’acompte de 10 % est détenu par l’agence ou l’agent Trustee, et non par le vendeur. La date du transfert fixée au contrat est une obligation assortie d’une sanction en cas de manquement.

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   NOC et levée du gage

   Le vendeur règle la dette de charges de service et obtient le NOC. Si le bien est hypothéqué, la banque délivre un liability letter indiquant le solde dû à la date de clôture.

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   Transfert au bureau Trustee

   Les parties se présentent, ou leurs mandataires munis d’une procuration. Une vente au comptant se conclut en général en une seule visite ; une vente avec une banque, non.

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   Après l’enregistrement

   Vous repartez avec le title deed, les clés, les copies des documents et un reçu pour chaque chèque. Les abonnements d’eau et d’électricité sont transférés à l’acheteur.

Que vérifie-t-on avant de signer le MOU ?

Le vendeur, le bien et l’intermédiaire. Le courtier se vérifie par son numéro BRN dans l’application Dubai REST, l’agence par son numéro ORN. Depuis avril 2023, toute annonce doit porter un permis Trakheesi avec QR code : le scan indique qui a obtenu le permis et pour quel bien.

Combien coûte un transfert de propriété à Dubaï ?

Un acheteur au comptant en revente doit prévoir 7–8 % en plus du prix. L’essentiel : 4 % de frais du Land Department. Commission d’agence, selon l’usage : 2 % plus 5 % de TVA ; frais du Trustee selon que le prix dépasse ou non 500 mille AED.

Le crédit ajoute l’enregistrement du gage – 0,25 % du prêt. Le vendeur endetté paie une indemnité de remboursement anticipé : depuis 2019, la Banque centrale des Émirats la plafonne à 1 % du capital restant dû ou à 10 000 AED – le plus faible des deux. L’expertise bancaire coûte généralement 2500–3500 AED.

Peut-on conclure par procuration ?

Oui, achat comme vente se concluent sans déplacement. Mais le 16 juillet 2025, le Land Department a publié la circulaire n° 29/R/2025 : la procuration doit nommer le bien précis – numéro du title deed, immeuble, terrain – et la nature de l’opération ; l’original est remis au centre d’enregistrement.

Une procuration établie à l’étranger est notariée, légalisée au consulat des Émirats, authentifiée au ministère des Affaires étrangères des Émirats et traduite en arabe. Le chèque de banque est libellé au nom du propriétaire figurant sur le title deed ; le vendeur doit donc avoir un compte bancaire aux Émirats à son nom.

Achat avec crédit : comment protéger l’acompte de 10 %

Le Form F standard ne protège pas l’acheteur si la banque refuse après la signature : sans condition de financement, l’acompte revient au vendeur. Pour un appartement à 1,5 million AED, cela représente 150 mille.

On inscrit dans les conditions additionnelles le montant du prêt ou la part financée – par exemple 75 % du prix –, un délai d’accord définitif avec une marge de trois à quatre semaines et une lettre de la banque comme preuve du refus. Une expertise inférieure au prix convenu se règle séparément.

Oqood et title deed : l’achat sur plan

Le contrat avec le promoteur est enregistré dans Oqood, le registre provisoire du Land Department pour les unités off-plan. Les frais de 4 % se paient à l’enregistrement, et non à la remise des clés ; le title deed est délivré à l’achèvement des travaux.

Les versements vont uniquement sur le compte escrow du projet, et le nom du compte doit correspondre à celui du projet. La cession est possible une fois le seuil du contrat atteint – souvent environ 30–40 % du prix payé – et seulement par l’intermédiaire du promoteur.

Qui conduit le dossier ?

Le dossier est conduit par un juriste invité en conveyancing – praticien indépendant qui ne représente que vous et n’est pas payé par l’autre partie. Nous le choisissons selon la transaction ; courtiers titulaires d’une licence RERA, nous assurons négociations et formulaires.

Questions fréquentes

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