Le contrat avec un prestataire : les clauses qui doivent y figurer

La plupart des litiges de ce marché ne portent pas sur la réussite ou non d'une demande. Ils portent sur ce qui a été promis et sur ce qui a été payé, et ils se tranchent sur un document que la plupart des clients signent à la hâte.

Les clauses qui doivent y figurer

• La prestation exacte. Quelle demande, auprès de quelle autorité, sur quelle disposition légale, pour quels membres de la famille nommément désignés. « Assistance à l'obtention de la citoyenneté » n'est pas une description de prestation.
• L'entité contractante, avec son numéro d'immatriculation et sa juridiction, rapprochée de la liste des agents agréés.
• La ventilation des frais, qui distingue les honoraires du prestataire des frais publics, des frais de due diligence et des coûts de tiers — en précisant qui paie quoi et quand.
• Un échéancier de paiement lié à des jalons, non à des dates. Dossier déposé, due diligence validée, accord de principe, octroi.
• Ce qui se passe en cas de refus, poste par poste : quels frais sont remboursables, lesquels ne le sont pas, et dans quel délai.
• Ce qui se passe si le programme ferme ou si ses conditions changent avant qu'il soit statué sur la demande.
• Des délais assortis de conséquences, ou la mention honnête que les délais ne sont pas garantis. Un délai garanti sans conséquence en cas de dépassement n'est pas une clause.
• La confidentialité et le traitement des données, vu ce que vous êtes sur le point de remettre.
• Le droit applicable et le for, et la question de savoir si une décision rendue là pourrait réellement être exécutée contre eux.

Les clauses à refuser

• Le paiement intégral d'avance pour une procédure en plusieurs étapes.
• Le paiement à une entité autre que celle désignée comme contractant.
• L'exclusion totale de responsabilité pour quoi que ce soit.
• Une définition du « succès » remplie par le dépôt plutôt que par le résultat.
• Un arbitrage dans une juridiction sans lien avec aucune des parties, qui fonctionne comme un obstacle à l'accès à la justice.

Le test pratique

Lisez le contrat et répondez à une seule question : s'ils prennent l'argent et ne font rien pendant un an, que me permet ce document de faire ? Si la réponse est rien, le document est un reçu pour un espoir, et la négociation à mener porte sur la structure de paiement plutôt que sur le prix.